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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

SERVICE VÉLIGO 
STATIONNEMENT VELOS EN ESPACES FERMÉS


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Lundi 19 septembre 2016


1. DESCRIPTION DU SERVICE

L’espace Véligo sécurisé est un service de stationnement vélos qui assure au client la mise à disposition d’un emplacement dans un abri fermé, adapté et équipé de vidéo protection, à proximité de la gare de son choix, sur le réseau SNCF Transilien*.
L’abonnement au service payant Véligo sécurisé est en formule annuelle. Son coût s’élève à 20€ par an, et correspond à un seul espace de stationnement.

L’espace de stationnement, qui s’ouvre avec la carte Navigo (lecteur à l’entrée), est accessible 24h/24 – 7j/7. L’espace de stationnement correspond à un rangement de type « rail mobile » ou « rack ».

Seuls les vélos classiques, tandems et vélos à assistance électrique sont autorisés. Les véhicules motorisés sont formellement interdits.

2. CONDITIONS D’ABONNEMENT

Le service Véligo, co-financé par SNCF Transilien et le STIF, est destiné à l’ensemble des abonnés Transilien, à la condition qu’ils soient détenteurs d’une carte Navigo active, chargée d’un titre de transport valide, quel qu’il soit (forfait : Annuel Mois, Semaine, Imagine R, Solidarité, Améthyste).                                                                                                                  

INSCRIPTION

Pour souscrire au service, 2 moyens sont proposés :

1. L’inscription en ligne via le Site d’abonnement en ligne Véligo, accessible depuis la page veligo.transilien.com.  
 
• La création d’un compte et le renseignement du numéro de la Carte Navigo sont obligatoires pour que le client s’abonne au service Véligo.
• Le paiement en ligne sécurisé doit s’effectuer par carte bancaire.
• Sur le Site d’abonnement en ligne Véligo.transilien.com, seuls les abris ayant des places de stationnement disponibles sont réservables. Les abris complets n’apparaissent pas dans la liste de choix du client lors de l’inscription au service.
• Pour les abonnements souscrits en ligne, l’activation de la carte Navigo se fait dès le lendemain de la validation du paiement.

2. L’inscription via un formulaire papier
 
• Le formulaire est disponible au guichet de la gare proposant le service Véligo,
• ou peut-être téléchargé et imprimé depuis le Site transilien.véligo.com
• ou peut-être demandé par téléphone au Centre de Gestion Véligo SNCF au : 01 71 250 650 (prix d’un appel local).

Le formulaire d’inscription, complété, est à renvoyer signé et accompagné d’un chèque de 20 euros (à l’ordre de SNCF Mobilités) au gestionnaire de service à l’adresse suivante :
 
Relation Clientèle SNCF Transilien - Centre de Gestion Véligo
TSA 21262
75564 PARIS CEDEX 12

Le gestionnaire du service Véligo SNCF Transilien enregistre les demandes d’inscription par ordre d’arrivée. Dans un délai de 72h ouvrables suivant l’enregistrement de la demande transmise par courrier, le client est contacté par mail pour :

• lui confirmer l’activation de la carte Navigo pour l’abri sélectionné,
• ou l’informer que l’abri sélectionné est complet,
• ou lui signaler que son dossier est incomplet.
 
L’abonnement au service Véligo est disponible sous réserve d’acceptation du dossier par SNCF Transilien. Il court à compter de la confirmation d’inscription jusqu’au 31 du mois M+12.

RENOUVELLEMENT DE L’INSCRIPTION

Le renouvellement au service Véligo n’est pas automatique. Deux mails de rappel sont envoyés aux clients chaque année :
 
• au cours du mois précédant celui de la fin de l’abonnement,
• puis, dans les 10 premiers jours du mois de l’achèvement de l’abonnement.

LISTE D’ATTENTE

Dès que tous les emplacements de stationnement sont attribués, une liste d’attente est constituée et les demandes sont enregistrées par ordre d’arrivée. Le délai maximum de traitement de la demande est de 72 heures ouvrables dès réception du dossier complet.
Les chèques reçus pour les abris déjà complets sont retournés à l’envoyeur.

3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Le service Véligo est strictement personnel et en aucun cas cessible. Le client peut être sollicité par SNCF Transilien en vue de certifier qu’il est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile.

Pour accéder à l’abri, le client doit obligatoirement passer sa Carte Navigo sur le lecteur à l’entrée.

Il relève de sa responsabilité de veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation («U», chaîne...).

Le client s’engage à utiliser l’abri collectif avec civisme en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers et leurs biens. Le client reste seul responsable, vis-à-vis des autres usagers et de SNCF Transilien, des dégâts qu’il pourrait occasionner, directement ou indirectement, avec son vélo.

Le client doit s’assurer :
 
• Que son vélo n’encombre pas l’entrée ni l’allée centrale de l’abri,
• Que le module de stationnement est correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur,
• Que la porte de la consigne est correctement refermée à chaque sortie de l’abri,
• Que son vélo ne reste pas stationné plus de 12 jours consécutifs sans utilisation,
• Qu’il ne laisse pas, même temporairement, d’objet ou de colis dans l’abri.

Toute anomalie liée à l’usage de la carte d’accès ou de l’abri vélo doit être signalée immédiatement par le client à la gare ou au Centre de Gestion Véligo SNCF.

4. RESPONSABILITÉ DE SNCF TRANSILIEN

UTILISATION DE L’ABRI DE STATIONNEMENT VELIGO

En cas de dysfonctionnement de l’abri, SNCF Transilien s’engage à intervenir au plus vite et à mettre en oeuvre tous les moyens qui sont à sa disposition afin de remettre l’abri en service ou pallier les dégradations.

Néanmoins, SNCF Transilien en tant que gestionnaire du service, n’est pas le fabricant de l’abri vélo. A ce titre, SNCF Transilien ne peut être tenu responsable, au sens de la réglementation applicable, des vices liés à la fabrication et au fonctionnement de l’abri. SNCF Transilien peut procéder ou commander les controles nécessaires afin de vérifier le bon usage du service par les personnes autorisées.

SNCF Transilien se réserve le droit de refuser ou de désactiver l’accès au service à tout moment, en cas de manquement aux présentes conditions.

SNCF Transilien se réserve le droit de prendre des décisions de nature à sanctionner tout vélo stationné dans un abris en méconnaissance des présentes conditions en cas de comportement fautif. 

De même, SNCF Transilien se réserve le droit d’exclure tout client qui se serait rendu coupable d’acte de fraude ou de malveillance. 

En cas d’incident, une enquête sera mise en oeuvre par SNCF Transilien afin de déterminer les causes et responsabilités des personnes concernées. 

UTILISATION DU SITE D’ABONNEMENT EN LIGNE

Concernant l’utilisation du Site d’abonnement en ligne Véligo, il est précisé que SNCF Transilien ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site d’abonnement en ligne Véligo.

Il appartient à tout bénéficiaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

5. RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par courrier, en précisant les coordonnées et numéro d’abonné de la personne concernée, au :
 
Relation Clientèle SNCF Transilien - Centre de Gestion Véligo
TSA 21262
75564 PARIS CEDEX 12

En cas de réclamation liée au règlement de l’abonnement par chèque ou via le service de paiement en ligne, certaines pièces justificatives sont nécessaires :
 
• en cas de double prélèvement : l’extrait du relevé du compte bancaire prélevé
• en cas de doute sur la prise en compte du paiement en ligne : le jour et l’heure de la transaction
 
6. RÉSILIATION

La résiliation peut intervenir sur l’initiative de SNCF Transilien en cas de manquements constatés au règlement d’utilisation du présent service. Le client résilié sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective dans un délai de préavis de 72 heures à compter de la date de réception de l’accusé de réception.

Le client peut à tout moment et sans motif résilier son inscription sur demande expresse, adressée par courrier à l’adresse suivante :

Relation Clientèle SNCF Transilien - Centre de Gestion Véligo
TSA 21262
75564 PARIS CEDEX 12

La résiliation par le client sera également effective dans un délai de 72 heures à compter de la date de réception de l’accusé de réception.

En cas de résiliation, quel que soit le motif ou le demandeur, aucun remboursement n’est effectué par SNCF Transilien.

7. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
 
SNCF Transilien et ses prestataires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 39 et suivants de cette loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l’adresse du centre de gestion :
 
Relation Clientèle SNCF Transilien - Centre de Gestion Véligo
TSA 21262
75564 PARIS CEDEX 12
 
8. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges relatifs aux présentes dispositions seront soumis à la loi française. En cas de litige ne pouvant se solder à l’amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. 

  

RELATION CLIENTELE TRANSILIEN SNCF - Centre de Gestion Véligo - TSA 21262 - 75564 PARIS CEDEX 12 - Tél. : 01 71 250 650
Le site exploité respecte la Loi Informatique et Libertés. Déclaration simplifiée et enregistrée à la CNIL sous le numéro 1925935.