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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
DU SERVICE VÉLIGO
 

STATIONNEMENT VELOS PAYANT EN ABRI FERMÉ
 
mardi 24 Mai 2018



  1. DESCRIPTION DU SERVICE
 
L’espace Véligo sécurisé est un service de stationnement vélos qui assure au client la mise à
disposition d’un emplacement dans un abri fermé, adapté et équipé de vidéo protection, à proximité
de la gare de son choix, sur le réseau SNCF Transilien*.
L’abonnement au service payant Véligo sécurisé est en formule annuelle. Son coût s’élève à 20€ par
an.
L’espace de stationnement, qui s’ouvre avec la carte Navigo ou Navigo Découverte (lecteur à
l’entrée), est accessible 24h/24 – 7j/7. Il possède un rangement « rack » de deux niveaux.

Seuls les vélos classiques, tandems et vélos à assistance électrique sont autorisés. Les véhicules
motorisés sont formellement interdits.
 
2. CONDITIONS D’ABONNEMENT

 
Le service Véligo, co-financé par SNCF Transilien et Ile-de-France Mobilités, est destiné à l’ensemble des abonnés
Transilien, à la condition qu’ils soient détenteurs d’une carte Navigo active ou d’une carte Navigo
Découverte, chargée d’un titre de transport valide, quel qu’il soit (forfait : Annuel Mois, Semaine,
Imagine R, Solidarité, Améthyste).
 
 INSCRIPTION

 
1. L’inscription en ligne via le Site d’abonnement en ligne Véligo, accessible depuis la page
veligo.transilien.com.
  • La création d’un compte et le renseignement du numéro de la Carte Navigo ou de la Carte Navigo Découverte sont obligatoires pour que le client s’abonne au service Véligo.
  • Le paiement en ligne sécurisé doit s’effectuer par carte bancaire.
  • Sur le Site d’abonnement en ligne Véligo.transilien.com, seuls les abris ayant des places de stationnement disponibles sont réservables. Les abris complets n’apparaissent pas dans la liste de choix du client lors de l’inscription au service.
  • Pour les abonnements souscrits en ligne, l’activation de la carte Navigo ou de la carte Navigo Découverte se fait dès le lendemain de la validation du paiement.
 2. L’inscription via un formulaire papier.
  •  Le formulaire est disponible au guichet de la gare proposant le service Véligo,
  •  ou peut-être téléchargé et imprimé depuis le Site transilien.véligo.com
  •  ou peut-être demandé par téléphone au Centre de Gestion Véligo SNCF au :
                           01 71 250 650 (prix d’un appel local).

Le formulaire d’inscription, complété, est à renvoyer signé et accompagné d’un chèque de 20
euros (à l’ordre de SNCF Mobilités) au gestionnaire de service à l’adresse suivante :

Relation Clientèle SNCF Transilien - Centre de Gestion Véligo
TSA 21262
75564 PARIS CEDEX 12


* Véligo est un produit d’Ile-de-France Mobilités dont l’exploitation est confiée à plusieurs acteurs. Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent exclusivement
aux Espaces Véligo exploités par SNCF Transilien.

Le gestionnaire du service Véligo SNCF Transilien enregistre les demandes d’inscription par
ordre d’arrivée. Dans un délai de 72h ouvrables suivant l’enregistrement de la demande
transmise par courrier, le client est contacté par mail pour :
  •  lui confirmer l’activation de la Carte Navigo ou Navigo Découverte pour l’abri sélectionné,
  •  ou l’informer que l’abri sélectionné est complet,
  •  ou lui signaler que son dossier est incomplet.

L’abonnement au service Véligo est disponible sous réserve d’acceptation du dossier par SNCF
Transilien. Il court à compter de la confirmation d’inscription jusqu’au 31 du mois M+12.
 
 RENOUVELLEMENT DE L’INSCRIPTION
 
  • Le renouvellement au service Véligo n’est pas automatique. Deux mails de rappel sont envoyés aux clients chaque année :
  •  au cours du mois précédant celui de la fin de l’abonnement,
  • puis, dans les 10 premiers jours du mois de l’achèvement de l’abonnement.
 
 LISTE D’ATTENTE
 
Dès que tous les emplacements de stationnement sont attribués, une liste d’attente est constituée
et les demandes sont enregistrées par ordre d’arrivée. Le délai maximum de traitement de la
demande est de 72 heures ouvrables dès réception du dossier complet.
Les chèques reçus pour les abris déjà complets sont retournés à l’envoyeur.
 
3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
 
Le service Véligo est strictement personnel et en aucun cas cessible. Le client certifie qu’il est
titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile.

Pour accéder à l’abri, le client doit obligatoirement passer sa Carte Navigo ou sa Carte Navigo
Découverte sur le lecteur à l’entrée.

Il relève de sa responsabilité de veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un
cadenas ou tout autre moyen de sécurisation («U», chaîne...).

Le client s’engage à utiliser l’abri collectif avec civisme en laissant les lieux propres et en respectant
les autres usagers. Le client reste seul responsable, vis-à-vis des autres usagers et de SNCF
Transilien, des dégâts qu’il pourrait occasionner, directement ou indirectement, avec son véhicule à
deux roues.

Le client doit s’assurer :
  •  Que son vélo n’encombre pas l’entrée ni l’allée centrale.
  •  Que le module de stationnement est correctement remonté après dépose du vélo sur un
rail mobile de niveau supérieur
  •  Que la porte de la consigne est correctement refermée à chaque sortie de l’abri.
  •  Que son vélo ne reste pas stationné plus de 12 jours consécutifs sans utilisation.
  •  Qu’il ne laisse pas d’objet ou colis dans l’abri.
Toute anomalie liée à l’usage de la carte d’accès ou de l’abri vélo doit être signalée immédiatement
par le client à la gare ou au Centre de Gestion Véligo SNCF.
 
 
4. RESPONSABILITÉ DE SNCF TRANSILIEN

 
 UTILISATION DE L’ABRI DE STATIONNEMENT VELIGO
 
En cas de dysfonctionnement de l’abri, SNCF Transilien s’engage à intervenir au plus vite et à
mettre en oeuvre tous les moyens qui sont à sa disposition afin de remettre l’abri en service ou
pallier les dégradations.
  •  Tout vélo stationné sans autorisation valable sera mis en consigne manuelle et les moyens de sécurisation seront détruits sans indemnisation du client.
  •  SNCF Transilien en tant que gestionnaire du service, n’est pas le fabricant de l’abri vélo. A ce titre, SNCF Transilien ne peut être tenu responsable, au sens de la réglementation applicable, des vices liés à la fabrication et au fonctionnement de l’abri
  • SNCF Transilien ne dispose pas d’assurance contre le vol et n’est pas tenue, pour ce service, par une obligation de surveillance ou de garde.
  • L'exploitant du local de stationnement est seulement tenu de ne pas faire obstacle à l'utilisation de l'emplacement mis à disposition et d'en assumer l'entretien. Sa responsabilité peut être retenue si une faute de sa part à l'origine du dommage est établie par l’utilisateur.
  • En cas d’incident, une enquête sera mise en oeuvre par SNCF Transilien afin de déterminer les causes et responsabilités.
  • En cas de vol, l’utilisateur est invité à contacter le Centre de Gestion Véligo au 01 71 25 06 50 et à porter plainte.
 
 UTILISATION DU SITE D’ABONNEMENT EN LIGNE
 
Concernant l’utilisation du Site d’abonnement en ligne Véligo, il est précisé que SNCF Transilien
ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un
dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site
d’abonnement en ligne Véligo.

Il appartient à tout bénéficiaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou
attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière
responsabilité.

SNCF Transilien se réserve le droit de refuser ou de désactiver l’accès au service à tout
moment, en cas de manquement aux présentes conditions.
Elle peut procéder ou commander les contrôles nécessaires afin de vérifier le bon usage du
service par les personnes autorisées et se réserve le droit d’exclure tout client qui se serait
rendu coupable d’acte de malveillance.
 
5. RÉCLAMATION
 
Toute réclamation doit être adressée par courrier, en précisant les coordonnées et numéro d’abonné
de la personne concernée, au :

Relation Clientèle SNCF Transilien - Centre de Gestion Véligo
TSA 21262
75564 PARIS CEDEX 12

 
 
En cas de réclamation liée au règlement de l’abonnement par chèque ou via le service de paiement
en ligne, certaines pièces justificatives sont nécessaires :
  • en cas de double prélèvement : l’extrait du relevé du compte bancaire prélevé.
  • en cas de doute sur la prise en compte du paiement en ligne : le jour et l’heure de la Transaction.
 
6. RÉSILIATION
 

La résiliation peut intervenir sur l’initiative de SNCF Transilien en cas de manquements constatés au
règlement d’utilisation de la consigne. Le client résilié sera informé par courrier recommandé avec
accusé de réception. La résiliation sera effective dans un délai de préavis de 72 heures à compter de
la date de réception de l’accusé de réception.

Le client peut à tout moment et sans motif résilier son inscription sur demande expresse, adressée par
courrier à l’adresse suivante :

Relation Clientèle SNCF Transilien - Centre de Gestion Véligo
TSA 21262
75564 PARIS CEDEX 12


La résiliation par le client sera également effective dans un délai de 72 heures à compter de la date de
réception de l’accusé de réception.
En cas de résiliation, quel que soit le motif ou le demandeur, aucun remboursement n’est effectué par
SNCF Transilien.
 
7. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
 
SNCF Transilien et ses prestataires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière
de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, notamment la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 39 et suivants de cette loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l’adresse du centre
de gestion :

Relation Clientèle SNCF Transilien - Centre de Gestion Véligo
TSA 21262
75564 PARIS CEDEX 12
 

8. RÈGLEMENT DES LITIGES
 
Les litiges relatifs aux présentes dispositions seront soumis à la loi française. En cas de litige ne
pouvant se solder à l’amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
 
RELATION CLIENTELE TRANSILIEN SNCF - Centre de Gestion Véligo - TSA 21262 - 75564 PARIS CEDEX 12 - Tél. : 01 71 250 650
Le site exploité respecte la Loi Informatique et Libertés. Déclaration simplifiée et enregistrée à la CNIL sous le numéro 1925935.